Divulgations sur les risques potentiels liés au plomb dans l'immobilier

Real estate disclosures about potential lead hazards in French. Informations complémentaires en anglais.

Informations pour les acheteurs, les locataires, les gestionnaires de biens, les propriétaires, les agents immobiliers et les vendeurs.

Bien que la peinture à base de plomb ait été interdite aux États-Unis en 1978, elle est encore présente dans des millions d'habitations. La peinture à base de plomb n'est généralement pas dangereuse si elle est en bon état. Toutefois, la peinture à base de plomb qui se détériore (s'écaille, s'effrite, se craquèle, se fissure ou est endommagée) constitue un danger et doit être traitée rapidement. Les vendeurs, les propriétaires, les agents immobiliers et les gestionnaires de biens jouent un rôle important dans la protection de la santé des familles qui achètent et louent des maisons, des appartements et des condominiums.

La Règle de divulgation en matière de peinture à base de plomb (Lead-Based Paint Disclosure Rule) impose aux vendeurs, aux propriétaires, aux agents immobiliers et aux gestionnaires de biens de fournir des informations spécifiques sur la peinture à base de plomb et sur les dangers associés à la peinture au plomb avant que les locataires et les acheteurs potentiels ne signent un bail ou un contrat. Cette obligation s'applique à la plupart des logements privés datant d'avant 1978, aux logements publics, aux logements appartenant au gouvernement fédéral et aux logements bénéficiant d'une aide fédérale. Elle est conçue pour aider les gens à faire des choix plus éclairés sur la base des informations qu'ils reçoivent. Toutefois, la Règle de divulgation en matière de peinture à base de plomb ne s'applique pas si :

• Les logements sans chambre à coucher, tels que les logements de fonction, les lofts et les dortoirs (sauf si un enfant de moins de 6 ans vit ou est censé vivre dans ce logement);
• Les baux de 100 jours ou moins, tels que les maisons de vacances ou les locations à court terme où il ne peut y avoir de renouvellement ou de prolongation du bail;
• Les logements destinés spécifiquement aux personnes âgées ou aux personnes handicapées (sauf si un enfant de moins de 6 ans vit ou est censé vivre dans ces logements);
• Un logement dans lequel les surfaces peintes ont été certifiées par un inspecteur ou un évaluateur de risque certifié en matière de peinture à base de plomb et se sont avérées exemptes de peinture à base de plomb;
• Les ventes sur saisie immobilière ; et 
• Les logements construits après 1977.

Exigences de la Règle de divulgation

Les acheteurs et les locataires de la plupart des logements privés, publics et fédéraux d'avant 1978 et des logements bénéficiant d'une aide fédérale ont le droit de savoir s'il y a des peintures à base de plomb et des dangers associés à la peinture à base de plomb avant de signer un contrat ou un bail. Avant qu'un acheteur ne signe un contrat de vente de logement ou qu'un locataire ne signe un bail, la loi fédérale exige que les vendeurs, les propriétaires, les agents immobiliers et les gestionnaires de propriété:

• Remettent aux acheteurs et aux locataires un exemplaire de la brochure Protégez votre famille du plomb dans votre maison (PDF), qui contient des informations sur l'identification et le contrôle des peintures à base de plomb et les dangers associés à la peinture à base de plomb. Elle est disponible en plusieurs langues. 
• Divulguent toute information connue sur la présence de peinture à base de plomb et sur les dangers associés à la peinture à base de plomb dans la maison ou le bâtiment. Il peut s'agir de l'emplacement de la peinture à base de plomb et de l'état des surfaces peintes.
• Fournissent tous les dossiers et rapports disponibles sur la présence de peinture à base de plomb et les dangers associés à la peinture à base de plomb dans le logement vendu ou loué. Pour les immeubles à plusieurs logements, cela inclut les rapports sur les parties communes et les autres logements provenant d'évaluations réalisées à l'échelle de l'immeuble.
• Fournissent aux acheteurs ou aux locataires une « Déclaration d'avertissement concernant le plomb » expliquant, entre autres, que le plomb contenu dans la peinture peut présenter des risques pour la santé s'il n'est pas correctement pris en charge. Cette déclaration peut être jointe au contrat ou au bail ou y être insérée. Elle doit être rédigée dans les mêmes termes que le reste du contrat. Elle doit contenir la confirmation que le vendeur ou le propriétaire s'est conformé à toutes les exigences de la Règle de divulgation en matière de peinture à base de plomb.
  • Ils peuvent utiliser le modèle de formulaire de divulgation de l'EPA à cette fin.
    • Modèle de divulgation d’information du vendeur en anglais (PDF).
    • Modèle de divulgation d'information du bailleur en anglais (PDF).
• Donnent aux acheteurs un délai de 10 jours pour procéder à une inspection de la peinture ou à une évaluation des risques liés à la peinture à base de plomb ou aux dangers liés à la peinture à base de plomb. Les parties peuvent mutuellement convenir, par écrit, d'allonger ou de raccourcir la période d'inspection. Les acheteurs peuvent renoncer à cette possibilité d'inspection. Si un acheteur est préoccupé par la présence éventuelle de peintures à base de plomb, il peut engager un inspecteur certifié pour effectuer une inspection des peintures à base de plomb avant de s'engager à acheter. Utilisez l'outil de localisation de professionnels en matière de peintures à base de plomb de l'EPA (disponible en anglais) pour trouver un inspecteur certifié dans votre région.
• Conservent une copie signée des informations pendant trois ans après la conclusion de la vente ou le début du bail.
• Si les informations requises sont fournies par voie électronique aux locataires ou aux acheteurs, il convient de fournir, entre autres, une déclaration claire sur leur droit à recevoir des documents papier, sur les procédures de retrait du consentement et sur les conséquences d'un tel retrait, ainsi que sur les modalités d'accès et de conservation des documents électroniques. En cas de divulgation électronique, le locataire ou l'acheteur doit donner son accord pour montrer qu'il peut accéder aux formulaires par voie électronique. Les vendeurs, les propriétaires ou les gestionnaires de biens locatifs et leurs agents doivent s'assurer que l'utilisation de la technologie électronique permet aux locataires ou aux acheteurs d'avoir un accès complet à tous les documents d'information. 

Les locataires peuvent demander à leur propriétaire ou à leur gestionnaire immobilier de faire inspecter les peintures par un inspecteur certifié (en anglais) avant de signer un bail ; toutefois, les propriétaires et les gestionnaires immobiliers ne sont pas tenus de le faire en vertu de cette règle de divulgation.

Les agents immobiliers doivent informer les vendeurs de leurs obligations en vertu de la Règle de notification et de divulgation dans l’immobilier (Real Estate Notification and Disclosure Rule). Les agents immobiliers sont responsables, avec le vendeur ou le bailleur, du respect de cette règle, sauf si le vendeur ou le bailleur ne divulgue pas à l'agent toutes les informations relatives à la peinture à base de plomb ou aux risques liés à la peinture à base de plomb. Lisez la règle qui contient ces exigences (en anglais). 

Que se passe-t-il si un vendeur ou un bailleur ne respecte pas ces règlements 

L'EPA applique les lois relatives à la peinture au plomb pour vous protéger, vous et votre famille (informations en anglais). Un vendeur, un propriétaire, un agent immobilier ou un gestionnaire de biens qui ne fournit pas les informations appropriées aux acheteurs et aux locataires peut faire l'objet de sanctions. Donner aux acheteurs et aux locataires des informations sur la peinture à base de plomb et les dangers associés à la peinture à base de plomb permet aux gens de se protéger et de protéger leur famille tout en évitant les malentendus avant, pendant et après les contrats de vente et de location. Si vous n'avez pas reçu d'informations sur la peinture à base de plomb ou sur les dangers associés à la peinture à base de plomb lorsque vous avez acheté ou loué un logement datant d'avant 1978, signalez cette information à: epa.gov/lead/violation (en anglais). 

• En savoir plus sur la manière dont l'EPA applique les lois relatives à la peinture à base de plomb (en anglais).

Plus d'informations

• Fiche d'information sur la Règle de divulgation en matière de peinture à base de plomb
• Règle de notification et de divulgation dans l’immobilier, Section 1018 du Titre X (en anglais)
• Questions et réponses sur la Règle de divulgation en matière de peinture à base de plomb (en anglais)
• Guide d'interprétation pour la communauté immobilière sur les exigences en matière de divulgation d'informations concernant les peintures à base de plomb dans les logements (en anglais)